FAQ
Le terme "dommage" est interprété par la plupart des pays comme une perte financière. En tant que tel, contrairement à l'EC 261, vous ne serez pas indemnisé sur la seule base que vous êtes arrivé en retard à votre destination. Lors de la soumission d'une réclamation, il vous sera demandé de fournir la preuve du coût supplémentaire engendré.
Dans la terrible éventualité d'un décès ou d'un accident corporel causé par un accident survenu à bord de l'avion ou au cours de l'embarquement ou du débarquement, la Convention stipule également que le transporteur doit verser une indemnité.
La convention de Montréal a été créée en 1999 pour la protection des passagers aériens sur les vols internationaux. Elle est un ensemble de règles communes en indemnisation pour les 120 pays concernés (ratifiés).
La Convention de Montréal établit des règles d'indemnisation pour les interruptions de voyage, qu'il s'agisse de retards de vols, d'annulations ou de refus d'embarquement. Elle indique que la compagnie aérienne est responsable des dommages causés par le retard dans le transport des passagers.
Cependant, à la différence du Règlement (EC) 261/2004, vous ne pouvez demander un remboursement que pour les "dommages" résultant de votre interruption de vol. En d'autres termes, vous devrez engager des frais supplémentaires, comme les frais d'une nuit dans un hôtel que vous avez dû prendre à cause d'un vol annulé.
Retenez que la convention de Montréal n'est applicable que sur les vols internationaux. Des vols entre Etats signataires ou au sein d'un même État Unique. Ceci inclut une escale prévue dans un autre pays quel que soit le pays qui a ratifié la convention de Montréal ou non.
Tableau :
Pays de départ | Arrêt prévu | Convention de Montréal applicable? |
D'un État signataire à un autre pays | Irrévérent | Oui |
Vol domestique dans un État signataire | Non | Non |
Dans un unique État signataire | Oui, dans un autre État signataire | Oui |
Dans un unique État signataire | Oui, pas dans un État signataire | Oui |
La Convention de Montréal annule la responsabilité de la compagnie aérienne dans les cas où la perturbation de vol a été causée par des circonstances extraordinaires. Ces situations comprennent les conditions météorologiques défavorables, les restrictions du contrôle de la circulation aérienne, la foudre, les impacts d'oiseaux, la grève à l'aéroport, les urgences médicales, les menaces sécuritaires, les troubles politiques, etc. La compagnie aérienne n'est pas obligée de verser d'indemnité si elle a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la perturbation du vol ou s'il n'y avait rien qu’elle ne puisse faire.
