Quels sont les droits des passagers aériens régis par la convention de Montréal? A l’instar du règlement européen 261/2004 et la Charte Canadienne des voyageurs, Il existait la Convention de Montréal. Quels sont les textes régis par cette convention? Comment protège t-elle les passagers aériens?

Qu’est-ce que la convention de Montréal?

Signée à Montréal le 28 mai 1999 , la Convention de Montréal a été mise en place en vue de l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Elle établit essentiellement les règles à respecter par les compagnies aériennes sur les vols internationaux et protège les droits des passagers en cas de perte ou retard d’arrivée de bagages, de retard et d’annulation de vols et de dommages corporels subis par les passagers.

Ce qu’il faut savoir c’est que environ 191 pays l’ont ratifiée

Quel est le champ d’application de la convention ?

La présente convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien.

• La Convention de Montréal lie tous les États l’ayant signée et ratifiée (c’est-à-dire 191 États membres, listés sur le site Internet de l’Organisation internationale de l’aviation civile). Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2004 à l’égard des États membres de l’Union européenne.
• Elle s’applique à tout transport international de passagers (mais aussi de bagages ou de marchandises), effectué par aéronef. On entend ici par transport international « tout transport dans lequel, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport, sont situés soit sur le territoire de deux États parties, soit sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet État n’est pas un État partie.

Important: Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’un seul État partie n’est pas considéré comme international » au sens de cette convention.

Les indemnisations prévues par la convention de Montréal

Perturbation de vols

Selon les règles établies par la Convention de Montréal, ne pourront prétendre à une indemnisation que les passagers ayant subi des dommages lors de leur voyage.

Vous devrez donc engager des frais supplémentaires, comme les frais d’une nuit dans un hôtel que vous avez dû prendre à cause d’une annulation de vol.

La majorité des pays interprètent le terme dommages comme une perte financière engendrée par la perturbation. Un simple retard ne vous donne donc pas systématiquement le droit à une indemnisation comme dans la législation européenne ou la Charte canadienne. Vous devrez donc apporter les preuves des dépenses supplémentaires pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

-Indemnisation pour perturbation de vol

Dans les cas où vous avez subi des dommages au sens de la Convention, vous pouvez demander une indemnité. Le Fonds Monétaire International (FMI) a établi une monnaie appelée Droits de Tirage Spéciaux (DTS) pour calculer le montant du dédommagement. En décembre 2017, le taux de change était:

1 EUR = 0,84 DTS

1 USD = 0,70 DTS

Vous pouvez suivre le taux de change ici

La Convention de Montréal vous permet de réclamer une indemnité allant jusqu’à 4694 DTS pour les dommages résultant de votre interruption de vol internationale.

En cas de décès ou de préjudice corporel, le transporteur aérien est responsable jusqu’à 100 000 DTS par passager.

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Indemnisation pour bagages perdus ou endommagés

En cas de problème avec vos bagages, vous pouvez demander une indemnité allant jusqu’à 1 131 DTS par passager. Si votre bagage et son contenu ont plus de valeur que ce montant, il est recommandé de le déclarer à la compagnie aérienne à l’aéroport. Ils devraient fournir une protection supplémentaire pour une taxe supplémentaire, fonctionnant comme une sorte d’assurance.

Vous avez 7 jours pour réclamer une indemnisation en cas de bagages endommagés. Il est cependant préconisé de faire la réclamation sur le champ à l’aéroport. En cas de retard de bagages, vous avez 21 jours pour la réclamation. Au delà, le bagage est considéré comme perdu et la compagnie aérienne vous doit une compensation.

Il est à noter que vous avez 2 ans pour prétendre à une indemnisation à la suite d’un litige avec la compagnie aérienne.