Faire une réclamation pour une autre personne en cas de litige
11 novembre 2020 Droit des passagers aériens
Peut-on faire une réclamation pour une autre personne en cas de litige incluant un retard, une annulation de vol ou un refus d’embarquement?
Les règles selon la législation
Selon la loi, pouvez faire une réclamation pour d’autre personnes (les personnes ayant voyagé avec vous par exemple). Cela se fait avec l’accord préalable de ces dernières qui devront signer une procuration. S’il s’avère que l’un des passagers est mineur, vous aurez besoin de la signature de ses deux représentants légaux.
Cependant, si vous n’avez pas voyagé mais souhaitez être la personne à contacter, pour la demande d’indemnisation d’un parent ou d’un enfant, vous devrez renseigner votre adresse email et vos coordonnées téléphoniques dans l’espace prévu à cet effet. Cependant, il est impératif que seuls les noms des passagers figurent sur le dossier.
Il est important de savoir que l’indemnisation prévue par le Règlement européen est personnelle, c’est-à-dire qu’elle revient au passager ayant subi le préjudice (retard, annulation, refus d’embarquement, correspondance manquée).
que se passe t-il pour les enfants?
les bébés (enfant de moins de 2 ans) bénéficient généralement de tarifs préférentiels, voire de la gratuité selon les compagnies. Parfois il est possible de s’acquitter seulement des taxes d’aéroport. Dans ce cas, gardez la facture qui fait foi.
Si vous avez rencontré un retard de plus de 3 heures, avez subi une surréservation ou une annulation de vol et souhaitez être indemnisé pour votre enfant et vous-même ? Votre bébé de moins de 2 ans fait certes partie des passagers ayant subi le préjudice mais il ne peut généralement pas recevoir d’indemnité.
Deux cas de figure sont possibles :
- Votre enfant de moins de 2 ans a voyagé à titre gratuit : il n’est pas indemnisable.
- Votre enfant de moins de 2 ans a voyagé à tarif préférentiel et/ou vous vous êtes acquitté de taxes aéroportuaires : votre enfant est indemnisable, mais il vos sera difficile de l’obtenir dans les faits. Les compagnies aériennes rechignent à payer les compensations dans ce cas.
Quel est le montant de l’indemnisation prévue pour un enfant de plus de 2 ans ?
Certaines compagnies proposent des tarifs réduits pour les enfants de plus de 2 ans, généralement jusqu’à 12 ans. Cela n’a cependant aucune incidence sur le montant de l’indemnisation dont bénéficiera le passager mineur.
Le montant de l’indemnisation est toujours forfaitaire (entre 250 € et 600 €).
Comment faire pour que mon enfant soit indemnisé ?
Il suffit d’adresser une réclamation auprès du service client de la compagnie en adressant toutes les pièces justificatives. N’oubliez pas d’y ajouter le billet électronique et la carte d’embarquement de l’enfant. Si vous vous êtes simplement acquitté des taxes d’aéroport, joignez la facture.
Pour prétendre à l’indemnisation d’un enfant, certaines compagnies peuvent exiger une procuration complémentaire. Celle-ci concerne les représentants légaux agissant au nom de l’enfant mineur. Elles exigent parfois une copie du livret de famille prouvant que la personne ayant signé la procuration est bien le représentant légal.
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Tags: réclamation autre personne litige retard annulation surréservation
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