Obtenir une indemnisation en cas de retard de vol pour problèmes techniques relève parfois de l’impossible sans assistance juridique. En effet, les compagnies aériennes sont parfois confrontées à des problèmes techniques qui aboutissent la plupart du temps à des retards ou même des annulations de vol. Cependant, certaines d’entre elles évoque ce prétexte pour ne pas avoir à verser des compensations aux passagers. Que dit la loi relative aux droits des passagers aériens?

Que dit la législation?

D’après le règlement européen CE n°261/2004, le problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire extérieure à la compagnie . La législation estime en effet que la compagnie aurait pu l’éviter en faisant sur son appareil toutes les vérifications techniques nécessaires à temps ou bien en plaçant un appareil de réserve pour palier le problème sur l’appareil touché par une panne.

En revanche, la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une autorité compétente, que ceux-ci,alors qu’ils sont déjà en service, sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols relève de « circonstances extraordinaires ».

Exemples de problèmes techniques éligibles à une indemnisation

L’entretien des avions pour garantir la sécurité des passagers est une mission primordiale pour les compagnies aériennes. Les juges ne considèrent donc pas les problèmes techniques comme des causes d’exonération de versement d’indemnité pour la compagnie si ces problèmes techniques provoquent des retards ou des annulations.

Les problèmes techniques listés ci-dessous sont des problèmes inhérents à l’activité normale de la compagnie. Lorsqu’un problème survient, la compagnie peut tenter de le résorber rapidement ou affréter un appareil de réserve. Pour chacun de ces types de problèmes, la compagnie devra indemniser les passagers s’ils provoquent une annulation de vol ou un retard supérieur à 3 heures à l’arrivée.

• Problème de train d’atterrissage (qui ne s’ouvre ou se ferme plus)
•  Problème de « tail strike » (la queue de l’appareil touche le sol au décollage)
•  Fuite de kérosène
•  Problème de frein
•  Panne moteur 
• Problème de volets  Changement de roue 
•  Fumée en cabine
•  Problème électrique
•  Atterrissage dur (nécessite une vérification technique)
• Problème hydraulique
•  Problème de pressurisation cabine

Les problèmes technique exceptionnels non éligibles à une indemnisation

En effet, il existe de rares situations qui exonèrent la compagnie aérienne de verser une compensation aux passagers aériens. Il s’agit de problèmes qui n’auraient pas pu être évités même si la compagnie avait mis tous les moyens en oeuvre pour les éviter.

•  Impact de foudre (vérification technique nécessaire)  
• Vice caché sur l’appareil (ex: le cas du Boeing 737-MAX qui a été interdit de vol depuis quelques mois déjà suite à des défaillances de fabrication avérées )
•  Collision avec un oiseau (vérification technique nécessaire)
•  Sabotage

Quel est le montant de l’indemnisation?

Si vous êtes victime d’un retard de vol à l’arrivée de plus de 3 heures, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire. L’indemnisation est de :

• 250 € pour les trajets inférieurs à 1 500 km ;
• 400 € pour tous les vols européens de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour les trajets de 3 500 km ou plus pour les destinations extra-communautaires. Attention, pour ces trajets, si le retard à l’arrivée est inférieur à quatre heures, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 300 €.

Cependant, que vous puissiez percevoir une indemnisation ou non, la compagnie aérienne doit vous assister durant l’attente à l’aéroport . Dès lors que les vols sont retardés de plus de deux heures pour une raison qui lui est attribuable, et ce, même si la situation est nécessaire par souci de sécurité. Cette prise en charge des passagers comprend :

• La nourriture et les boissons
• Un hébergement à l’hôtel et le transport pour s’y rendre (si besoin)
• Deux communications (appels, emails…)

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