Loi Canadienne

“L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. Elle a comme rôle d’encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des utilisateurs; veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.”

Le Règlement sur la protection des passagers aériens établit les obligations des compagnies aériennes envers les passagers, y compris les indemnités minimales et les normes minimales de traitement des passagers dans certaines circonstances.

Règlement sur la protection des passagers aériens :

“Le Règlement sur la protection des passagers aériens définit un ensemble clair et cohérent d’obligations minimales que doivent respecter les compagnies aériennes envers les passagers, par exemple si leur vol est retardé ou annulé, si on leur refuse l’embarquement en cas de surréservation d’un vol, s’ils doivent rester dans l’avion durant un retard sur l’aire de trafic, ou si leur bagage est perdu ou endommagé.”

*-* Les compagnies aériennes devront :

-Communiquer de façon claire et simple aux passagers des renseignements sur leurs droits et leurs recours, ainsi que des mises à jour régulières en cas de retard ou d’annulation de vol;

-Accorder des indemnités pouvant atteindre 2 400 $ en cas de refus d’embarquement et de déplacement d’un passager pour une raison attribuable à la compagnie aérienne;

-Veiller à ce que les normes de traitement des passagers soient respectées durant tous les retards sur l’aire de trafic et permettre aux passagers de quitter l’avion, lorsqu’il est sécuritaire de le faire, si un retard sur l’aire de trafic dure plus de trois heures et qu’un décollage imminent est peu probable;

-Accorder des indemnités pouvant atteindre 2 100 $ pour les bagages perdus ou endommagés, ainsi qu’un remboursement des frais de bagage payés;

-Établir des politiques claires pour le transport des instruments de musique.

*-* À compter du 15 décembre 2019, les compagnies aériennes devront :

-Accorder des indemnités pouvant atteindre 1 000 $ en cas de retard ou d’annulation de vol pour une raison attribuable à la compagnie aérienne et non liée à la sécurité;

-Rembourser les passagers ou changer leurs réservations lorsque leurs vols sont retardés, y compris, dans certains cas, en ayant recours à une compagnie aérienne concurrente pour leur permettre de se rendre à destination.

-Fournir de la nourriture, des boissons et l’hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés;

-Faciliter l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans à proximité d’un adulte accompagnateur, sans frais supplémentaires.