En cas de retard, annulation de vol ou encore de surréservation, il arrive parfois que la compagnie aérienne soit exemptée d’indemnisation. En effet, vous ne pouvez pas toujours prétendre à une indemnisation lorsque vous êtes victime d’un retard ou d’une annulation de vol. dans quel cas les compagnies aériennes sont-elles exonérées d’indemnisation? On vous donne plus d’informations dans cet article.

Que dit la législation?

En principe, Les passagers aériens ayant subi un retard de plus de 3 heures ou une annulation de vol dont ils ont reçu la notification moins de 14 jours à l’avance peuvent prétendre une indemnisation pour vol retardé ou annulé . Dans ces cas, la compagnie aérienne doit verser une indemnité allant de 250 € à 600 € par personne selon la distance du vol . Néanmoins, la compagnie est tenue d’indemniser ses passagers uniquement si elle est responsable du retard de vol ou de l’annulation. Cette compensation concerne tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne. Elle s’applique également au vols à l’arrivée dans un aéroport de l’UE, à condition que le siège social de la compagnie aérienne ayant opéré le vol soit domicilié en Europe.

Cependant, selon le paragraphe 3 de l’article  5 du règlement 261/2004, le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Dans quels cas les compagnies aériennes sont-elles exonérées d’indemnisation?

Les compagnies aériennes bénéficient d’une exonération d’indemnisation dans les cas suivants:

• La survenue d’une grève générale
• Grève des pilotes
• Grève des contrôleurs aériens
• Autorisation d’atterrir retardée
• Fermeture de l’espace aérien
• Annulation de vol due aux changements de réservation causés par des grèves Impact de foudre pendant le vol précédent
• Dégâts des turbines causé par une collision avec un oiseau
• Panne de radar
• Conditions météorologiques extrêmes
• Perturbation du trafic aérien en raison d’une catastrophe naturelle (par exemple, un nuage de cendres)
• Atterrissage d’urgence en raison d’une tempête
• Impact de foudre pendant le vol précédent
• Dégâts des turbines causé par une collision avec un oiseau
• Panne de radar
• Ouverture du toboggan par un passager

 Il existe néanmoins des exceptions lorsque la compagnie aérienne prouve qu’elle aurait pu éviter le problème en prenant les mesures adéquates et raisonnables.

Vous ne pourrez également pas prétendre à une indemnisation si votre retard, annulation de vol ou refus d’embarquement a eu lieu hors de l’Europe sur un vol opéré par une compagnie aérienne non européenne. Il faudra alors vérifier si ce vol est éligible aux règles de la Convention de Montréal.

VÉRIFIEZ VOTRE ÉLIGIBILITÉ

Quels sont vos droits dans ce cas?

La majorité des compagnies vous dira surement qu’elle n’est pas responsable ou encore qu’elle ne doit fournir des preuves qu’aux tribunaux ou aux autorités. Alors, ce qu’il faut savoir c’est qu’une simple allégation de la part de la compagnie aérienne n’est pas suffisante pour qu’elle soit exonérée d’indemnisation.

Elle devra à cet effet:

1. vous apporter la PREUVE de la survenance de circonstances extraordinaires;
2. vous apporter la PREUVE qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables.

Si une seule des deux preuves manquent, la compagnie aérienne devra vous payer une indemnisation à condition bien sur de souligner l’absence des preuves exigées. 

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