Etre victime d’un refus d’embarquement peut être contraignant surtout si vous ne connaissez pas le droit aérien. Nous avons concocté cet article pour vous permettre d’avoir plus d’informations et surtout obtenir une indemnisation pour refus d’embarquement.

Qu’est-ce que le refus d’embarquement

Un refus d’embarquement se produit lorsque le nombre de sièges disponibles à bord d’un vol est inférieur au nombre de passagers qui se sont enregistrés et se sont présentés à la porte d’embarquement à temps et qui détiennent des documents de voyage valides.

Le refus d’embarquement n’inclut pas les situations où une compagnie aérienne doit refuser de transporter un passager, par exemple parce qu’il n’a pas de passeport valide ou s’est présenté en retard à la porte d’embarquement.

-Cas de figure

-La compagnie aérienne est responsable du refus d’embarquement

La compagnie aérienne à l’obligation de trouver des volontaires pour céder leur place Avant de refuser l’embarquement à un passager pour une raison qui leur est attribuable.

Si le transporteur n’arrive pas à trouver de volontaire, il accorde la priorité d’embarquement dans cet ordre :

un mineur non accompagné;

une personne ayant un handicap et, s’il y a lieu, son accompagnateur ou son animal d’assistance;

un passager qui voyage avec des membres de sa famille;

un client qui subirait un deuxième refus d’embarquement lors d’un même déplacement.

Les passagers répondant à l’un des profils précèdent donc les autres catégories de voyageurs. De plus, un passager déjà à bord ne peut faire l’objet d’un refus d’embarquement, sauf pour des raisons de sécurité.

-Le refus est indépendant de la volonté de la compagnie aérienne

Il peut arriver que la compagnie aérienne refuse l’embarquement à un passager pour une raison qui ne leur incombe pas.

une guerre ou une situation d’instabilité politique;

un acte illégal ou un acte de sabotage;

des conditions météorologiques ou une catastrophe naturelle qui rendent impossible toute navigation;

une menace à la sûreté;

des problèmes liés à l’exploitation de l’aéroport;

une urgence médicale;

une collision avec un animal sauvage;

un conflit de travail chez la compagnie aérienne ou à l’aéroport ou chez un fournisseur de services de navigation aérienne (les cas de grèves);

Le fabriquant de l’avion ou une autorité compétente à découvert un défaut de fabrication de l’aéronef qui réduit la sécurité des passagers.

-Droits du passager aérien en cas de refus non imputable à la compagnie

Lorsque le refus d’embarquement incombe à la compagnie aérienne, elle a le devoir d’offrir l’assistance nécessaire aux passagers tel que le stipule la législation: – Fournit aux passagers les renseignements en ce qui concerne la raison du refus d’embarquement, les indemnités qui peuvent être versées pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables. – Fournit aux passagers qui le désirent des arrangements de voyage alternatifs : une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale , une réservation confirmée pour un vol exploité par tout transporteur effectuant le même trajet. -Si le départ s’effectue dans un aéroport autre que celui où se trouve le passager, la compagnie aérienne doit fournir au passager le transport entre les aéroports.

-Droit du passager aérien en cas de refus imputable à la compagnie aérienne mais nécessaire

Si le transporteur vous refuse l’embarquement en raison de problèmes internes par mesure sécuritaire, elle doit : -Fournir aux passagers les renseignements prévus en ce qui concerne la raison du refus d’embarquement, les indemnités qui peuvent être versées pour les inconvénients subis,les normes de traitement des passagers applicables, les recours possibles contre elle…

Elle doit à cet effet assistance aux passagers selon les normes de traitement prévues, soit : -Fournir la restauration en quantité raisonnable ; -Fournir l’accès à un moyen de communication -Fournir aux passagers des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement.
Si le passager doit attendre toute la nuit le vol faisant partie des arrangements de voyage alternatifs, la compagnie aérienne doit fournir au passager, sans frais supplémentaire, une chambre d’hôtel ou un lieu d’hébergement comparable qui est raisonnable ainsi que le transport pour aller à l’hôtel et revenir à l’aéroport.

Droit des passagers en cas de refus attribuable à la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour des raisons qui lui sont attribuables, en plus des services dont vous bénéficiez ( cf. ci-dessus), la compagnie aérienne doit vous indemniser.

-Les indemnités prévues par la loi

Lors du refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit vous remettre une notice écrite vous expliquant comment effectuer une demande de dédommagement. Vous devrez alors envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en suivant les instructions de la notice.

• Pays membres de l’UE Le montant de l’indemnisation auquel vous pourriez avoir droit est calculé en fonction du retard total à l’arrivée et de la longueur du trajet prévu :

-pour tous les vols jusqu’à 1 500 km : l’indemnisation est de 250 € (125 € si le retard du au refus ne dépasse pas 2 h)

-pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1 500 km : l’indemnisation est de 400 € (200 € si le retard du au refus ne dépasse pas 3 h)

-pour tous les vols entre 1 500 km et  3 500 km : l’indemnisation est de 400 € (200 € si le retard du au refus ne dépasse pas 3 h)

-pour tous les vols entre l’Union européenne et un autre pays hors Union européenne de plus de 3 500 km : l’indemnisation est de 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas 4 h)

• Pour le Canada

En vertu de l’article 20, le transporteur doit verser l’indemnité minimale suivante en cas de refus d’embarquement :

Pour un retard de 0 à 6 heures, l’indemnité est de 900 $.

Pour un retard de 6 à 9 heures, l’indemnité est de 1 800 $.

Pour un retard de plus de 9 heures, l’indemnité est de 2 400 $.

Le transporteur verse l’indemnité aux passagers aussitôt qu’il le peut sur le plan opérationnel, mais au plus tard 48 heures après le refus d’embarquement.

si vous n’avez pas obtenu votre indemnisation, vérifiez votre éligibilité et obtenez votre indemnisation pour refus d’embarquement