Quels sont vos droits en cas de vol retardé, annulé ou surbooké hors de l’UE? Vous vous êtes-vous déjà retrouvés coincé dans un aéroport hors de l’Union Européenne sans savoir que faire? avez-vous déjà raté une correspondance faute d’un retard dans un espace autre que l’UE sans pouvoir prétendre à une indemnisation faute d’informations? On vous détaille tout dans cet article.

Que dit la législation?

En principe, les règles de l’UE relatives aux droits des passagers aériens s’appliquent si:

• L’avion atterrit plus de 3 heures après l’heure d’arrivée prévue;
• Aucune circonstance exceptionnelle à caractère de force majeure ne justifie le retard du vol;
• si votre vol arrive dans l’UE en provenance d’un pays hors UE et le transporteur effectif est une compagnie aérienne de l’UE;
• si votre vol part d’un aéroport se trouvant dans l’UE à destination d’un pays hors UE et le transporteur effectif est une compagnie aérienne établie dans l’UE ou en dehors de l’UE.

Cependant, depuis le 31 mai 2018,  L’arrêt de la CJUE ( Cour de justice de l’Union européenne) précise que l’indemnisation s’applique lorsque le retard survient lors d’une escale hors UE et que l’avion est à destination d’un pays hors UE, dès lors que les billets ont fait l’objet d’une réservation unique et que le premier vol est en provenance de l’Europe.

Les conditions pour prétendre à une indemnisation en cas de vol retardé hors de l’UE

-Le vol a quitté l’UE sans problème et à l’heure, mais une perturbation s’est produite en dehors de l’UE

la compagnie aérienne est légalement responsable, du début à la fin de votre voyage. En effet, si votre vol au départ de l’Union Européenne se déroule sans problème, mais que vous faites face à une perturbation lors de votre correspondance en dehors de l’UE, vous pouvez réclamer une compensation si vous êtes arrivé à votre destination finale avec un retard supérieur à 3 heures.

-Votre vol en direction de l’UE est un vol en partage de codes (code share)

Un vol en partage de codes ou « CODE SHARE » est un vol dont l’effectivité est du ressort d’une compagnie aérienne partenaire, mais qui porte un numéro de vol de la compagnie aérienne avec laquelle vous avez réservé votre vol.
Dans un tel cas de figure, vous aurez le droit de réclamer une indemnité si la compagnie aérienne exploitante est une compagnie européenne.
Dans le cas où le transporteur effectif n’est pas une compagnie européenne, votre litige ne sera pas éligible à une compensation.

Quel est le montant des indemnisations?

Dès lors que vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez prétendre à une indemnisation dont le montant varie selon la distance:

• Si la distance de vol est inférieure à 1500 km, l’indemnité est de 250 € pour un vol retardé, annulé ou surbooké.
• Pour une distance de vol entre 1500 km et 3500 km, l’indemnité est de 400 € pour un retard, une annulation de vol.
• Au cas où la distance de vol est supérieure à 3500 km, l’indemnité est de 600 € pour un retard, une annulation ou un surbooking.

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Important ⚠ Vous avez jusqu’à 5 ans pour demander une indemnisation. Donc si vous avez été victime d’un retard, d’une annulation de vol ou d’un refus d’embarquement les cinq dernières années, vous pourrez prétendre à une compensation.