quels sont les droits aériens des personnes handicapées à mobilité réduite? Les personnes désavantagées par une mobilité réduite, qu’elle résulte d’un handicap, de l’âge ou d’un autre facteur, devraient avoir les mêmes possibilités d’emprunter les transports aériens que les autres citoyens. des droits spécifiques si vous êtes une personne déficiente visuelle, ou une personne handicapée de façon plus générale

Qui est selon la loi une personne handicapée à mobilité réduite?

Selon la législation, sont considérées comme des personnes handicapées à mobilité réduite toutes les personnes dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée.

Afin de baliser les différentes interprétations dont faisait l’objet la définition, la Commission a publié le 14 juin 2012 des lignes directrices pour donner plus d’éclaircissements. Elle a à cet effet, expliqué aussi que d’autres personnes vulnérables, à la mobilité réduite, peuvent avoir besoin d’une assistance dans certains cas (enfants en bas âge, femmes enceintes, personnes obèses, etc.).

Quels sont les droits des personnes handicapées?

L’article 11 du Règlement n°261/2004 stipule qu’en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, quelque soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite et toutes les personnes qui les accompagnent ont droit à une prise en charge prévue à l’article 9.

De plus, le Règlement (CE) 1107/2006 garantit aux passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite des droits spécifiques à savoir :

• le droit à la non-discrimination lors de la réservation d’un vol ou de l’achat d’un billet d’avion;
• droit de voyager sur un pied d’égalité avec les autres passagers (sauf pour des raisons motivées de sécurité);
• le droit à l’information sur des règles de sécurité appliquées par les transporteurs aériens;
• droit à une assistance dans les aéroports (au départ, à l’arrivée, en transit) et à bord des avions;
• le droit de transporter gratuitement deux pièces d’équipement de mobilité.

Les droits de façon plus explicite

le droit à la non-discrimination lors de la réservation d’un vol ou de l’achat d’un billet d’avion

Le règlement (CE) 1107/2006 interdit explicitement aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de sa mobilité réduite ou de son handicap.

le droit à une assistance dans les aéroports

Le règlement (CE) 1107/2006 précise les droits à une assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée, en transit) et à bord des avions. Ces services doivent être fournis sans frais supplémentaires aux personnes à mobilité réduite.

L’assistance ne doit être entachée d’aucune restriction injustifiée et doit aussi toujours être proportionnelle aux besoins réels de la personne concernée et ne pas léser les autres passagers.

Le droit à l’information concernant des règles de sécurité appliquées

Le transporteur a le devoir d’informer avant le voyage les personnes à mobilité réduite des éventuelles limitations possibles (ex. : accessibilité ou non des toilettes, taille du siège et de l’allée, etc.), afin que la décision de prendre l’avion soit en toute connaissance de cause de prendre ou non ce vol.

le droit de voyager sur un pied d’égalité avec les autres passagers

Certains voyageurs s’ils en sont capables peuvent voyager sans accompagnateur.

Un transporteur aérien ne peut pas imposer à un passager la présence d’un accompagnateur pour cause de mobilité réduite.

Il peut en revanche l’imposer au voyageur qui ne satisfait manifestement pas aux exigences de sécurité.

le droit de transporter gratuitement deux pièces d’équipement de mobilité

Les compagnies aériennes ont l’obligation de transporter gratuitement l’équipement médical des personnes à mobilité réduite sans que cela vienne entacher les règles concernant les matières dangereuses.

Indemnisations et compensations en cas de dommages sur les équipements ou litiges

les conditions d’indemnisation des équipements

Si vos équipements de déplacement ont été perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord de l’avion, vous avez droit à une indemnisation.

Perte ou retard des équipements

En cas de perte ou de retard de vos équipements, dès votre arrivée à l’aéroport, signalez l’incident auprès du service bagage de votre compagnie. Celle-ci fera un rapport et vous octroiera un numéro de dossier pour que vous puissiez le suivre. Pensez à donner le plus de détails possibles sur les équipements perdus. Cela facilitera la localisation.

Une fois vos équipements retrouvés, la compagnie aérienne vous contactera pour vous livrer directement à l’adresse indiquée.

Détérioration des équipements

En cas de détérioration de vos équipements, faites constater le dommage par un personnel au comptoir de la compagnie ou auprès du service bagages de l’aéroport. Nous vous recommandons de demander une attestation constatant le problème ainsi que la procédure pour réclamer un dédommagement.

Procédures de d’indemnisation

Pour demander un dédommagement, adressez par écrit une réclamation au service client de la compagnie. Nous vous recommandons de l’accompagner de l’attestation délivrée par le personnel de la compagnie et de toutes les pièces justificatives. N’oubliez pas d’y ajouter les factures des objets endommagés ou perdus.

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