Droits des passagers en cas de vol manqué
27 mai 2020 Droit des passagers aériens
Quels sont vos droits en cas de vol manqué? Lorsque vous ratez un vol, ou que par la faute d’un vol retardé, vous manquez votre correspondance, vous avez le droit de faire des réclamations et même d’obtenir une compensation. On vous donne tous les détails dans cet article.
Que dit la législation?
Selon le règlement (CE) n°261/2004 de l’Union Européenne, vous avez droit à une compensation de la part de la compagnie aérienne sous certaines conditions.
La condition principale et donc considérée comme la plus importante est l’enregistrement. En effet, si la plupart des aéroports recommandent aux voyageurs d’être à l’aéroport au moins deux heures avant le départ de leur vol, c’est justement pour s’assurer qu’ils aient suffisamment de temps pour les enregistrements et pour passer les contrôles douaniers.
La plupart des compagnies aériennes exigent que les passagers se soient enregistrés au moins 45 minutes avant le départ de l’avion. Passé ce délai, ils sont autorisés à refuser l’accès du passager au vol. Il se peut donc que vous soyez interdit d’embarquement si vous arrivez après l’intervalle de temps autorisé. Au delà du délai imparti, si la compagnie aérienne vous autorise l’enregistrement, cela pourrait être la cause d’un éventuel retard de l’avion.
Vous devez donc avoir effectué l’enregistrement à temps pour être éligible à une indemnité en vertu du règlement (CE) n ° 261/2004. S’il y’a dans ce cas retard ou annulation de vol, ou si vous êtes victime d’un refus d’embarquement, votre responsabilité ne pourra donc pas être engagée.
Vos droits en cas de non éligibilité à une indemnisation
Si vous avez manqué votre avion, mais que vous n’êtes pas éligible à une indemnisation, vous pouvez quand même obtenir le remboursement des taxes d’aéroport que vous avez payées. En effet, si vous ratez votre vol, la compagnie aérienne n’a pas à reverser les taxes liées aux passagers à l’aéroport car vous n’avez pas effectué le vol. Dès l’achat de votre billet, vous avez déjà payé ces taxes que vous êtes en droit de réclamer dès lors que vous n’avez pas embarqué dans l’avion.
Il faut d’ailleurs noter que celles-ci peuvent représenter jusqu’à 25% de votre billet , ce qui représente un montant non négligeable. L’article L113-8 du code de la consommation prévoit que un remboursement de ces frais dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande.
Vos droits en cas de correspondance ratée à cause d’un retard de vol
La plupart des correspondances ratées sont le fait d’un retard de vol. En effet, Si vous subissez un retard ou une annulation sur votre premier vol, cela peut être la cause de votre correspondance ratée. Si vous vous êtes enregistré à temps sur votre premier vol et que le retard ou l’annulation de celui-ci peut être considéré comme ayant été la faute de la compagnie aérienne (à l’exception d’un cas des circonstances extraordinaires), vous pouvez avoir droit à une indemnité.
IMPORTANT! lorsqu’un retard de vol est la cause d’une correspondance manquée,
-Confirmez la raison du retard avec la compagnie aérienne.
-Collectez des preuves : photos, reçus de dépenses, bons de réductions, pièces justificatives.
-Réclamez vos avantages et services de base à l’aéroport.
Quelle indemnisation pour un vol raté ou une correspondance ratée?
Vos droits
En cas de vol ou correspondance ratée dont la faute incombe à la compagnie aériennes, vous avez droit à:
- Une indemnisation si vous arrivez à votre destination finale avec un retard de plus de 3 heures.
- A partir de 2 heures d’attente à l’aéroport la compagnie aérienne vous doit une assistance (restauration , boissons, moyen de passer des appels)
- Si votre vol de remplacement est pour le lendemain, vous avez le droit à une prise en charge ainsi que d’une chambre d’hôtel par la compagnie aérienne.
Le montant de l’indemnisation
En cas de vol ou de correspondance raté, les passagers peuvent obtenir une indemnisation comprise entre 250 € et 600 € par personne. Le montant dépend de la distance totale du voyage et le nombre d’heure de retard à l’arrivée doit donc être de plus de 3 heures.
- Si la distance du vol est de moins de 1500 km, l’indemnisation est de 250 €.
- A partir de 1500 km jusqu’à 3500 km ou une distance de plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires, vous aurez droit à une indemnisation de 400 €.
- Pour une distance de plus de 3500 km, vous aurez droit à une indemnisation de 600 € .
Vous avez raté un vol ou une correspondance, vérifiez votre éligibilité et OBTENEZ UNE COMPENSATION!
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